Conditions d'Utilisation
de Top ou Pas.
Préambule
(Conditions d'Utilisation révisées en date du 01/12/2007)
Top ou Pas est un service édité par la société Floog.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de Top ou Pas.
Top ou Pas est un Service de mise en relations virtuelles entre personnes, accessible aux Membres de Top ou Pas par internet. Certaines fonctionnalités du Service Top ou Pas sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes à l’acte ou par abonnement forfaitaire.
En devenant Membre de Top ou Pas, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur Top ou Pas.
Sommaire
Article 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec
une majuscule auront la signification suivante :
"Top ou Pas" désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser les rencontres
virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales.
Top ou Pas est disponible en accès Internet de manière gratuite ou payante.
"Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de Top ou Pas à
volonté sur une période limitée qui peut être de 1 mois, 3 mois et 1 an renouvelable tacitement lorsque celui-ci est acquis par tout système de paiement permettant la gestion des paiements récurrents.
"Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux
Membres de Top ou Pas.
"Service(s) Payant(s)" désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Membres de Top ou Pas.
"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service Top ou Pas valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour l'utilisation de Top ou Pas.
"Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.
Article 2 : Utilisation des services
Pour être Membre de Top ou Pas, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Top ou Pas sans délai en cas de modification de ces données en procédant lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Top ou Pas.
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d’un Abonnement ou d’utiliser le Paiement à l’acte, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Top ou Pas. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés plus loin et accessibles dans le profil du Membre directement sur le site.
Article 3 : Obligations
3.1 Obligations de Top ou Pas
Top ou Pas assure via son site la fourniture d'un Service de mise en relations virtuelles sur Internet. L'activité de Top ou Pas ne recouvre pas l'organisation de rencontres "réelles".
Top ou Pas n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Top ou Pas ou de contrôler les contenus édités par les Membres. Top ou Pas ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Top ou Pas ne s'engage pas contractuellement à identifier les Membres ni à modérer les contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.
3.2 Obligations du Membre
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
3.2.1 Obligations générales
Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale à l'égard de Top ou Pas et des autres Membres.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Top ou Pas et par les autres Membres.
- Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à Top ou Pas et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.
- Ne pas utiliser Top ou Pas à des fins professionnelles ou commerciales.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne mentionner sur le site Top ou Pas aucune information personnelle fournie par un Membre à Top ou Pas (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser Top ou Pas.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Top ou Pas.
- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le Membre peut à tout moment notifier à Top ou Pas son souhait de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l’Abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'article "Résiliation".
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à Top ou Pas avant l'échéance de l’Abonnement en cours, renouvelé par périodes identiques. Le Membre pourra résilier à tout moment l’Abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'un mois couverte par la dernière facturation mensuelle.
Conformément à l'article L 136-1 du Code de la Consommation français , pour les Abonnements souscrits pour une durée de douze(12) mois, Top ou Pas informera le Membre concerné en lui indiquant par courrier électronique , envoyé quatre vingt dix (90) jours avant le terme extinctif de l’Abonnement initialement souscrit , qu'à défaut de résiliation notifiée par le Membre à Top ou Pas avant la fin de la période de validité de son Abonnement en cours , celui-ci sera prorogé pour une durée de 12 mois.
Article 5 : Vie privée et confidentialité
Top ou Pas a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL).
Le Membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il s'inscrit au Service. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au Service.
Top ou Pas utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation du site Internet Top ou Pas afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.
Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à Top ou Pas et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d'opposition de votre part.
Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez lors votre inscription ou à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans votre rubrique " Mon compte " sur le site Top ou Pas ou par courrier postal.
En conséquence, le Membre autorise expressément Top ou Pas à reproduire et diffuser les informations composant son annonce, ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service Top ou Pas (sur le site Top ou Pas, sur le Web, par e-mail) et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions d'Utilisation entre le Membre et Top ou Pas.
En outre, le Membre autorise expressément Top ou Pas à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires et successeurs éventuels de Top ou Pas. Si vous ne souhaitez plus que Top ou Pas ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation, vous pouvez résilier votre compte Top ou Pas dans les conditions prévues à l'article "Résiliation".
S'agissant des informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation, la résiliation ne produira des effets qu'à compter de la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou électronique) comportant les informations composant votre annonce, vos critères de recherche et votre présentation.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Contenus diffusés par Top ou Pas
Les marques (notamment Top ou Pas), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Top ou Pas et dans le Service Top ou Pas sont la propriété intellectuelle de Top ou Pas ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Top ou Pas ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Top ou Pas au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Top ou Pas. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Top ou Pas.
Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Top ou Pas, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Top ou Pas.
6.2 Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à Top ou Pas une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site Top ou Pas.
Cette licence comprend notamment le droit pour Top ou Pas de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service Top ou Pas (sur le site Top ou Pas, par e-mail) et/ou dans les mailings de Top ou Pas et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).
Le Membre autorise expressément Top ou Pas à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Top ou Pas ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et Top ou Pas. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 7 : Responsabilité
Les informations fournies par un Membre à Top ou Pas doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Top ou Pas des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Top ou Pas, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du Membre", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.
Top ou Pas ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Top ou Pas ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.
Top ou Pas ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Top ou Pas, ayant causé au Membre un dommage.
À cet égard, Top ou Pas ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le comportement du Membre a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, Top ou Pas ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Membre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.
Article 8 : Résiliation
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à Top ou Pas en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du Site Top ou Pas dédiée à cet effet. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Top ou Pas de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l’Abonnement du Membre. La résiliation d'un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d'expiration de l’Abonnement en cours.
En cas de manquement grave du Membre, Top ou Pas résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
Article 9 : Juridiction Compétente
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.
Article 10 : Identité
Top ou Pas, Société à responsabilité Limitée au capital social de 5 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing (France) sous le numéro 439 780 339, dont le siège est situé au 139, rue des Arts 59100 Roubaix, France. Le site Top ou Pas est hébergé sur les serveurs de GoWeb.
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